CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 14 Mai 2020

Les présentes conditions ont pour objet de fixer les modalités selon lesquelles ZOAJE vend à ses clients des bijoux de créateurs en Gold-filled 14 carats (ci-après désignés « les Produits ») à travers le site internet www.zoaje.com (le « Site »).

ZOAJE est une autoentreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rouen sous le numéro 844 898 692 et dont le siège social est au 1 Rue de l’Abbé  Pierre à Notre Dame de Bondeville (76960); Téléphone +86 15601725538; Email: contact@zoaje.com (ci-après « ZOAJE »).

L’acceptation des présentes conditions générales de vente (« CGV ») implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

Toutes les commandes sur le Site sont soumises aux présentes CGV. Celles-ci sont susceptibles de faire l’objet de modifications et mises à jour; les conditions applicables à la commande d’un Produit par un Client sont celles en vigueur au jour de la commande.

1.  OBJET

Les présentes CGV régissent exclusivement les ventes réalisées par ZOAJE des Produits offerts aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après les « Client(s)) sur le Site et précisent les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les Clients.

Les CGV sont opposables au Client qui déclare en avoir pris connaissance et n’ayant pas accepté en cochant la case « J’accepte les conditions Générales de Vente » avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

2.  CLIENT

Le Client du Site doit être un consommateur, personne physique majeure et juridiquement capable. Pour chaque commande, le Client devra remplir un formulaire de commande précisant certains champs obligatoires afin que sa commande de produits puisse être prise en compte par ZOAJE.

3.  PRODUITS

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le Site à l’intérieur de chacune des fiches produit. Si le Client a des questions, il peut contacter ZOAJE par téléphone au +86 15601725538 ou par email à l’adresse : contact@zoaje.com.

4.  PROCESSUS DE COMMANDE

Pour passer commande, les étapes suivantes doivent être respectées:

  • le Client ajoute le Produit dans son panier en précisant la quantité ;
  • le Client vérifie la nature des Produits ajoutés au panier ;
  • pour supprimer un article, le Client doit cliquer sur « Supprimer » ou sur la croix « X » et pour changer le nombre d’articles, modifier la quantité ou cliquer sur « + » ou «-» ;
  • le Client peut alors finaliser sa commande ou choisir de continuer ses achats ;
  • le Client doit choisir son mode de livraison ;
  • Pour conclure le contrat d’achat et finaliser la commande, le Client doit remplir le formulaire de commande et indiquer les données personnelles nécessaires à la commande ;
  • le Client doit choisir son mode de paiement ;
  • il appartient au Client de vérifier les détails de la commande et notamment le prix total de sa commande prenant en compte le prix des Produits, les modalités et frais de livraison, la TVA, le Produit notamment en termes de quantité ;
  • le Client doit prendre connaissance et accepter les CGV ;
  • Le Client procède au paiement. 

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des informations qu’il communique.

ZOAJE se réserve le droit de refuser, d’annuler et de résilier des commandes à tout moment pour des raisons légitimes et légales.

ZOAJE sera également en droit de refuser toute commande effectuée par un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ainsi que toute commande non conforme aux présentes CGV.

Dans ces hypothèses, ZOAJE informera le Client par téléphone ou par voie de courrier électronique.

Le contrat est réputé conclu lors de la réception par ZOAJE de la commande après vérification par ZOAJE de l’exactitude des données relatives à la commande.

Après validation de votre commande, un avis de réception sera adressé par mail au Client, contenant un récapitulatif des informations de la commande (caractéristiques essentielles du produit, prix, moyens de paiement, droit de rétractation, délais et coûts de livraison). En acceptant les CGV ZOAJE, le Client accepte aussi de recevoir des emails de suivi de sa commande, des emails marketing ou promotionnel ainsi que des emails afin de noter et ou donner son avis sur son experience chez ZOAJE et les produits recus.

 5.  DISPONIBILITÉ DU PRODUIT 

 Les Produits affichés sur le Site à un moment donné sont en principe réputés être disponibles en stock à ce moment, sauf pour les offres limitées dans le temps dans le cadre d’une opération spéciale spécifiquement mentionnée comme telle sur la page du Produit.

Cette disponibilité a priori est vérifiée après acceptation et paiement de la Commande.

En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, ZOAJE s’engage soit à proposer au Client une nouvelle date de livraison des Produits commandés, soit à les rembourser en recréditant la somme de la commande via le mode de paiement utilisé lors de l’achat, et ce dans un délai de 14 jours à compter du paiement de la Commande.

 6.  PAIEMENT

Le Site propose un paiement unique via Carte Bancaire et Paypal. Lorsque la commande est finalisée, ZOAJE confirme le paiement en adressant au Client un email récapitulatif.

Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables au jour de la commande). Les frais d’emballage, de traitement de la commande et de port sont indiqués avant validation de la commande.

ZOAJE peut modifier les prix des Produits à tout moment et sans préavis notamment en raison d’évolution du cadre économique, législatif et fiscal. Les Produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur lorsque le Client passe commande.

Les Produits demeurent la propriété pleine et entière de la société ZOAJE jusqu’au complet encaissement du prix de chaque commande par ZOAJE.

Pour une livraison hors de l’Union Européenne, le Client devra acquitter les droits de douane, ou autres taxes dues à l’occasion de l’importation des produits dans le pays du lieu de livraison. Les formalités qui s’y rapportent sont également à la charge exclusive du Client. Le Client est seul responsable de la vérification des possibilités d’importation des Produits commandés au regard des droits du territoire du pays de livraison.

7. LIVRAISON

Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée sur le formulaire de commande.

Le client sera libre de choisir le transporteur.

Après validation des présentes conditions de transport et avant la soumission de la Commande pour paiement, le Client aura accès à un récapitulatif de la Commande par mode de transport pour lequel les Produits concernés sont éligibles et selon l’option choisie par le Client lors de sa proposition. Le coût du mode de transport attribué ou choisi sera affiché avant que la Commande ne soit soumise au paiement.

Lorsque la Commande a été dûment préparée et est prête à être expédiée, le Client reçoit un courrier électronique relatif à l’expédition de sa Commande par transporteur selon le mode convenu.

Les produits sont livrés dans le monde entier. Aucune livraison ne peut être effectuée à l’adresse d’un hôtel ou d’une boîte postale.

ZOAJE s’engage à expédier toutes les commandes passées dans les 7 jours ouvrables à partir du moment de la confirmation de la commande. Cependant, lors de périodes de forte affluence comme noël, ZOAJE se réserve le droit d’étendre le délai d’expédition à 10 jours ouvrables.

Il est précisé que tout changement d’adresse de livraison effectué le Client postérieurement à l’enregistrement de la commande peut entraîner un allongement du délai de livraison.

8. GARANTIES

 Pour toute demande relative aux garanties commerciale et légales, adressez-vous à :

ZOAJE, Camille HAMEL, 1, Rue de l’Abbé Pierre 76960 Notre Dame de Bondeville – Téléphone +86 15601725538 (coût d’un appel local en France métropolitaine, tarif indicatif depuis un poste fixe, susceptible d’être modulé selon les opérateurs) – courriel : contact@zoaje.com

8.1 Garantie commerciale

En plus des garanties légales visées au 8.2 auxquelles nous sommes tenus, il existe une garantie commerciale qui couvre la réparation des bijoux (remplacement de fermoir, chaîne cassée, de soudure et de pierres à recoller).

Le Client peut solliciter l’application de cette garantie en nous envoyant un message à contact@zoaje.com. Le produit devra nous être renvoyé par courrier postale à l’adresse suivante : Hamel Camille, 1 rue de l’Abbé Pierre à Notre Dame de Bondeville (76960);

Cette garantie est gratuite.

Cette garantie court à compter de la date de livraison du Produit pour une durée d’un 1 an et s’applique dans le monde entier.

Cette garantie commerciale ne s’applique pas :

– aux utilisations non conformes ainsi qu’aux défauts d’utilisation
– aux détériorations dues à une erreur de manipulation, à une utilisation abusive ou anormale, à une modification physique intentionnelle ou accidentelle, à une utilisation à des fins professionnelles ou commerciales
-en cas d’opération anormale d’entretien ou en cas de défaut d’entretien et d’hygiène
– aux interventions effectuées sur le bijou par toute personne non mandatée par le Service Client ainsi que les détériorations consécutives à une telle intervention

Les frais de ports seront facturés au client sauf défaut de fabrication du bijoux où ZOAJE les prendra à sa charge.

Article L 217-6 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins 7 jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

8.2. Garanties légales

Le Client non professionnel bénéficie des garanties légales de non-conformité ainsi que des vices cachés de la chose vendue conformément aux dispositions légales réaffirmées ci-après.

Si le Client constate que la Boîte ou le Produit qui lui a été livré est défectueux, non conforme ou endommagé, il devra le retourner à ZOAJE.

Les Produits devront être retournés à ZOAJE, dans leur emballage d’origine, accompagnés de la facture correspondante et du numéro de retour fourni par ZOAJE.

Il est rappelé au Client non professionnel que ZOAJE est donc responsable de la non-conformité des Produits dans les conditions de l’article L.217-4 et suivants du Code de la consommation, selon lequel “Le vendeur est tenu de livrer un produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsqu’il en a assumé la responsabilité ou qu’il l’a fait exécuter sous sa responsabilité”.

Le Client non professionnel est informé que, conformément à l’article L.217-5 du Code de la consommation, “Le produit est conforme au contrat :

1° S’il est adapté à l’usage habituellement associé à un tel produit et, le cas échéant

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et présente les caractéristiques que ce dernier a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les caractéristiques qu’un acheteur pourrait raisonnablement attendre compte tenu des déclarations publiques faites par le vendeur, le producteur ou son représentant, notamment dans sa publicité ou son étiquetage ;

2° Ou s’il présente des caractéristiques définies d’un commun accord entre les parties ou s’il convient à tout usage particulier recherché par l’acheteur et dont le vendeur a eu connaissance et que ce dernier a accepté”.

Aux termes de l’article L.217-12 du Code de la consommation, le Client non professionnel est informé que “l’action pour défaut de conformité se prescrit dans les deux ans à compter de la délivrance du produit”.

Par ailleurs, l’article L217-16 du Code de la consommation prévoit que “lorsque l’acheteur demande au vendeur, au cours de la garantie contractuelle qui lui a été accordée lors de l’achat ou de la réparation du produit, un recours au titre de la garantie, tout délai d’immobilisation d’au moins sept jours sera ajouté à la durée non expirée de la garantie. Cette période court à partir du moment où l’acheteur demande une assistance ou met le produit en question à disposition pour réparation, si cela est postérieur à la demande d’assistance”.

ZOAJE est également responsable des vices cachés du produit vendu dans les conditions prévues à l’article 1641 du Code civil aux termes duquel “le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus”.

Le client non professionnel est informé que, selon l’article 1648 al 1 du Code civil, “l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut”. Si le Client non professionnel décide de faire jouer la garantie des vices cachés du Produit vendu, il peut choisir entre l’annulation de la vente ou la réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Il est rappelé qu’en ce qui concerne la garantie légale de conformité, le Client :

– dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la livraison du produit pour agir ;
– Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L. 217-4 du Code de la consommation ;
– Ne doit pas apporter la preuve de la non-conformité du produit dans les vingt-quatre (24) mois suivant la livraison du produit ;
– Peut décider d’invoquer la garantie des vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans ce cas, elle peut choisir entre l’annulation de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

Cette présomption opère un renversement de la charge de la preuve au bénéfice du consommateur, c’est alors au professionnel de prouver que le défaut n’existait pas au moment de l’achat du bien. Le consommateur doit seulement prouver l’existence du défaut.

Le consommateur ne peut pas faire jouer la garantie de conformité de l’article L.217-8 dans trois cas :

  • lorsqu’il avait connaissance du défaut au moment de contracter ;
  • lorsqu’il ne pouvait ignorer le défaut au moment de contracter ;
  • lorsque le défaut résulte de matériaux qu’il a lui-même fournis.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie par ZOAJE.

Si la réparation ou le remplacement du Produit est impossible, ZOAJE se réserve le droit d’envoyer au Client un autre Produit, d’une valeur équivalente.

9. DROIT DE RETRACTATION DU CLIENT

Conformément aux dispositions des articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client peut renoncer discrétionnairement à sa commande sans justifier d’un quelconque motif. Il dispose pour ce faire d’une faculté de rétractation. Il peut l’exercer (ou un tiers désigné par lui à l’exception du transporteur) dans le délai de 14 jours à compter de la réception du Produit. Le Client peut aussi exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat de vente, c’est-à-dire à compter de la date de son achat.

Avant l’expiration de ce délai de 14 jours, le Client doit informer ZOAJE de sa décision de rétractation en lui envoyant un courriel exprimant clairement et sans ambiguïté cette décision et mentionnant le numéro de sa commande à: contact@zoaje.com

Le Client doit renvoyer le Produit, à ses frais (sauf si le produit n’est pas conforme ou présente un vice de fabrication), à ZOAJE, à l’adresse ci-dessous au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter :

Camille HAMEL
1, Rue de l’abbé pierre
76960 Notre Dame de Bondeville

ZOAJE conseille vivement à ses Clients de retourner les produits par lettre suivie ou Colissimo. Le Client a également la possibilité de choisir le transporteur de son choix. Il est en conséquence recommandé de se ménager la preuve de ce retour, ce qui suppose que les Produits soient retournés avec suivi de colis, ou par tout autre moyen donnant date certaine.

ZOAJE doit rembourser le Client, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle ZOAJE a effectivement récupéré le Produit.

Le remboursement s’effectuera par virement bancaire sur la carte ayant servie à régler la facture initiale.

Il n’est pas possible de remplacer ni d’échanger les produits retournés. Il faudra passer une nouvelle commande en ligne.

En ce qui concerne les produits personnalisés : L’article L 121-20-2 du Code de la consommation prévoit que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Cependant, nous nous engageons à vous rembourser les produits personnalisés étant défectueux dès leur réception.

10. EFFET DU CONTRAT

Le contrat produit tous ses effets dès sa conclusion et ne pourra être résilié unilatéralement par l’une ou l’autre des parties, sauf utilisation par le Client de sa faculté de rétractation dans les conditions posées par les articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation.

11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus (textes, images, visuels, musique, logos, marques, etc…) exploités par ZOAJE dans le cadre de son site web, ainsi que les produits qui y sont présentés, sont protégés par tous les droits de propriété intellectuelle en vigueur. Tout démontage, décompilation, décryptage, extraction, réutilisation, copie et d’une manière générale tout acte de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de ZOAJE, est strictement interdit et peut donner lieu à des poursuites judiciaires.

Les marques, logos, dénominations sociales, acronymes, noms commerciaux, marques et/ou noms de domaine de la société ZOAJE et/ou des créateurs figurant sur le site, constituent des signes distinctifs qui ne peuvent être utilisés sans l’autorisation expresse et préalable de leur titulaire.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou utilisation, partielle ou totale, de ces signes distinctifs est donc interdite.

12.  REGLEMENT DES LITIGES

En cas de litige, le Client doit s’adresser en priorité au Service Client de ZOAJE en appelant au +86 15601725538 ou par courriel à : contact@zoaje.com. En l’absence de solution dans les 21 jours qui suivent sa demande, le Client peut saisir la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe, 100 avenue du Président Kennedy, 75016 Paris, Tél. : 01 42 15 30 00, E-mail : info@cmpvd.fr, site internet http://mediation-vente-directe.fr/ qui recherchera gratuitement un règlement amiable. Cette Commission a compétence exclusive pour traiter, dans le cadre d’un processus de médiation, les différends nés entre ZOAJE et le Client.

13. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les CGV sont soumises au droit français.

Conformément au droit de la consommation, à défaut d’accord amiable, tous les litiges auxquels les CGV pourraient donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumises au tribunal compétent conformément aux règles de compétence du droit commun.